Compte tenu de la tournure que prennent les débats au sein de l’Assemblée Nationale Constituante notamment à propos des membres directeurs des commissions, du type de régime (parlementaire, semi présidentiel), du mode de désignation du Premier ministre ou des modalités de motion de censure, l’Observatoire politique tunisien souhaitait renouveler sa mise en garde contre la dangerosité du « diktat » imposé à la Tunisie par la coalition des partis au sein de la Constituante. L’objectif de la révolution étant de construire une société plus juste et plus équitable rendant leur dignité aux Tunisiens et empêchant une dérive despotique du pouvoir, il nous semble nécessaire de dénoncer ce qui ressemble de plus en plus à un glissement de la volonté populaire vers l’intérêt partisan. Il ne s’agit pas d’attaquer un parti qui a obtenu la légitimité populaire aux élections, il s’agit de montrer qu’on est en train de dénaturer l’objet de la Révolution. Là où les Tunisiens souhaitaient mettre en place un État de droit dans l’intérêt de tous, les politiques s’arrangent entre eux pour mettre en place un régime politique dans leur propre intérêt, bien loin des préoccupations des Tunisiens. Voici en quelques mots pourquoi la Tunisie en l’état actuel des choses ne se dirige pas vers un État de droit.
Définition de l’État de droit
L’État de droit est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu’à la puissance publique. Il vise à limiter l’hégémonie d’une partie sur une autre en obligeant l’ensemble des acteurs d’une société à se plier à des règles supérieures selon la hiérarchie suivante : Constitution, Engagements internationaux, Lois, Règlements et conventions. Il implique également qu’il existe une justice indépendante, une égalité devant le droit et une séparation des pouvoirs qui garantissent la pérennité et le fonctionnement du système. Ainsi toute personne morale ou physique est susceptible de saisir la justice lorsqu’il pense qu’il subit un préjudice ou qu’on porte atteinte à ses droits, qu’il s’agisse de questions idéologiques, identitaires, professionnelles, personnelles, dans un souci d’équité, parce que personne n’est au dessus de la justice et personne n’est le chantre de la morale.
Ce qui pose problème en Tunisie
La constitution comme expliqué ci-dessus étant le texte fondateur supérieur fixant les principes régulateurs de cet État de droit, il ne doit en aucun être accaparé par une composante de l’Assemblée, aussi légitime soit-elle, pour la simple et bonne raison que l’ensemble des idéologies doivent dialoguer pour mettre en place un consensus convenant aux avis opposés. Il n’y a pas de gagnants d’élections dans une assemblée constituante, il n’y a que des représentants du peuple qui peu importe leur étiquette doivent échapper à la considération partisane. Ils ne représentent un parti que dans le cadre d’un gouvernement, au sein de l’ANC ils ne sont que des représentants du peuple, un peuple qui met le chômage et la vie chère devant les considérations sur les mères célibataires ou la polygamie. Créer un texte fondateur dans l’intérêt d’un parti ou d’une coalition revient à donner les clés d’un pays à un parti ou une coalition en lui laissant la possibilité de se maintenir au pouvoir en toute légalité, en totale contradiction avec un État de droit. La Constitution appartient à la Tunisie et à l’ensemble des Tunisiens, pas à des partis. Posons-nous la question, est-ce pour cela que la Tunisie dénombre des martyrs?
Intérêt du pluralisme
C’est en cela qu’il est important d’avoir un pluralisme politique. Afin que de la diversité puisse émerger une alternative en cas de désaffection du parti majoritaire. Dans l’intérêt des Tunisiens il faut que cette Constitution favorise le pluralisme et empêche un parti de se maintenir au pouvoir, pour que d’un vide politique ne naisse pas une hégémonie puis un despotisme. Pour cela les partis ne doivent pas abuser de leur position de force et dans le même temps une opposition doit s’organiser dans l’intérêt de la démocratie mais surtout dans l’intérêt du peuple.
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